📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION

Nom commercial : Mon Empire Digital
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Adresse e-mail : monempiredigital@hotmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mon Empire Digital et toute personne effectuant un achat via le site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits digitaux proposés sur le site, incluant notamment des guides, formations et contenus numériques, avec ou sans droit de revente, accessibles après paiement.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits vendus sont exclusivement numériques (fichiers PDF, formations en ligne, contenus digitaux).

Certains produits incluent un droit de revente (Private Label Rights / Master Resell Rights), permettant à l’acheteur de :

• revendre le produit

• le renommer ou le modifier (selon les droits précisés)

Les droits exacts sont précisés sur la page de vente du produit concerné.

⚠️ L’achat d’un produit ne garantit aucun revenu, résultat ou succès financier. Les résultats dépendent uniquement de l’implication et du travail de l’acheteur.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une fois le paiement validé, l’acheteur reçoit :

• un accès immédiat au produit digital

• ou un lien de téléchargement

• ou un accès à une plateforme en ligne

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, plateformes de paiement sécurisées).

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant la commande, l’acheteur :

• accepte la fourniture immédiate du contenu

• renonce expressément à son droit de rétractation

👉 Aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• d’un mauvais usage du produit

• d’une mauvaise interprétation des informations

• de l’absence de résultats financiers

Les produits proposés sont éducatifs et informatifs.
Ils ne constituent ni un conseil financier, juridique ou professionnel personnalisé.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus vendus restent protégés par le droit d’auteur.

L’acheteur s’engage à respecter :

• les conditions de licence

• les droits de revente spécifiés

• l’interdiction de redistribution gratuite ou illégale

Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Mon Empire Digital l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, vidéos, formations, guides numériques) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation est strictement interdite, sauf mention contraire liée aux droits de revente.